{"id":1262,"date":"2019-09-03T08:45:39","date_gmt":"2019-09-03T06:45:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.decomanie.com\/?p=1262"},"modified":"2019-09-03T08:45:39","modified_gmt":"2019-09-03T06:45:39","slug":"construction-immobiliere-peut-on-contester-un-plu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.decomanie.com\/2019\/09\/03\/construction-immobiliere-peut-on-contester-un-plu\/","title":{"rendered":"Construction immobili\u00e8re, peut-on contester un PLU ?"},"content":{"rendered":"

Le PLU est un document strat\u00e9gique mis en place par la commune en vue de r\u00e9glementer les conditions d’usage, et de constructibilit\u00e9 des terrains relevant de sa circonscription. Actuellement, le PLU fait l’objet de nombreux contentieux au niveau des juridictions administratives. Un propri\u00e9taire qui estime que tout ou une partie de ce document lui porte pr\u00e9judice peut le contester devant les tribunaux.
\n<\/p>\n

Quand intervenir pour contester un PLU ?<\/h2>\n

\"\"Le PLU peut \u00eatre contest\u00e9 d\u00e8s son \u00e9laboration. Pour cela, il suffit pour le propri\u00e9taire de suivre les \u00e9ventuelles modifications ou r\u00e9vision du PLU de sa commune. Les particuliers sont en principe avertis de cette r\u00e9vision. Lors de l’enqu\u00eate publique<\/a>, tous les propri\u00e9taires qui entendent contester le PLU peuvent se manifester et justifier leur all\u00e9gation. A ce stade de la proc\u00e9dure, il est recommand\u00e9 de se faire assister par un cabinet d’avocat comme LGP Avocats, sp\u00e9cialis\u00e9 en document d’urbanisme et contentieux sur le PLU<\/a>. Si le plan est adopt\u00e9 et qu’il ne convient toujours pas au propri\u00e9taire, celui-ci peut former un recours gracieux devant le maire ou un recours contentieux aupr\u00e8s des tribunaux administratifs. Dans tous les cas, le recours doit \u00eatre form\u00e9 2 mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal<\/a>. Rappelons que le recours gracieux n’est pas une proc\u00e9dure obligatoire pr\u00e9alable au recours contentieux en mati\u00e8re de contestation de PLU.<\/p>\n

Contestation du PLU, pourquoi faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 ?<\/h2>\n

\"\"Faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit public permet d’optimiser ses chances de gagner un proc\u00e8s. Le droit de l’urbanisme \u00e9tant un domaine assez technique et complexe, l’aide d’un professionnel est toujours de mise. L’avocat se chargera entre autres de r\u00e9diger correctement les requ\u00eates \u00e0 d\u00e9poser devant les juridictions. Comme tout acte administratif, un PLU peut \u00eatre attaqu\u00e9 soit sur sa forme, soit au fond. Le non-respect d’une proc\u00e9dure au cours de son adoption peut entra\u00eener son annulation. Il en est de m\u00eame pour ses motifs. Si le PLU est annul\u00e9 par le juge, il sera ray\u00e9 de l’ordonnancement juridique et l’ancienne version sera de nouveau en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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